Historique

aliénation frauduleuse

Sens de "aliénation frauduleuse" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	aliénation frauduleuse	fraudulent disposal
Governmental Terms
2	Governmental Terms	aliénation frauduleuse	fraudulent alienation

Sens de "aliénation frauduleuse" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	aliénation frauduleuse de marchandises [f]	fraudulent disposal of goods